Les services juridiques qu’offrent Mino Obigiwasin – Services Enfance & Famille Anicinape englobent la partie juridique et tribunal en protection de la jeunesse. Ce département inclut avocats-contentieux et secrétaires juridiques. C’est en août 2021 que l’existence légale est devenue réalité par l’inscription au fichier central du Registraire des entreprises du Québec de Mino Obigiwasin. Depuis lors, la suite des choses s’est déroulée à grande vitesse, d’abord par les discussions sur les modalités de prise en charge des services juridiques, puis par la prise en charge effective des communautés de Lac Simon et de KitciSakik dans un premier temps (Phase « 1 »). Les points de services de Long Point First Nation-Winneway et de Pikogan-Abitibiwinni suivront dans un avenir aussi rapproché que possible.
Avocat-contentieux
Devant les tribunaux, l’avocat-contentieux :
Représente le Directeur de la protection de la jeunesse ;
Intervient notamment au sujet de l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), du Code civil du Québec (CCQ), de la Loi sur les services de santé et services sociaux (LSSSS), de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (LEJFPNIM : PL C-92 / 2019 LC c.24) ;
Assure auprès des intervenants sociaux et autres employés de Mino Obigiwasin le soutien légal requis en lien avec l’application des lois énumérées ci-haut;
Travaille étroitement avec les intervenants et divers acteurs de Mino Obigiwasin.
Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) art. 33 & art. 37.7
