C-92

Vidéo explicative sur les phases de consultation sur la loi Anicinape concernant le bien-être des enfants et des familles.

Comprendre la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (aussi connue par le numéro de son projet de loi, C-92)

Qu’est-ce que la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis?

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (C-92) reconnaît que les Premières Nations ont le droit d’adopter leurs propres lois en ce qui concerne les services à l’enfance et à la famille et de contrôler eux-mêmes les services mis en place.

Elle détermine aussi les principes qui doivent être respectés pour protéger les enfants de nos communautés, soit l’intérêt de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité réelle.

Comment la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis a-t-elle été adoptée ?

En 2015, la Commission de vérité et réconciliation publiait ses Appels à l’action. On y établissait qu’il y avait une surreprésentation des enfants autochtones dans les systèmes de protection de la jeunesse et que les systèmes de protection de la jeunesse contribuaient à l’assimilation des peuples autochtones.

À la suite de ces constats, un important travail de consultation et de collaboration avec différentes instances autochtones a permis la création de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui est officiellement entrée en vigueur en 2020.

À quoi sert la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis?

• Éliminer les conséquences qu’ont eu les pensionnats et autres politiques du gouvernement sur les peuples autochtones;
• Diminuer le nombre d’enfants autochtones pris en charge par les services de protection de la jeunesse;
• Favoriser le maintien des enfants dans leur famille d’origine et leur communauté et éviter qu’ils ne soient placés en raison de difficultés liées à la pauvreté, à la santé et au logement;
• Assurer la préservation du lien entre les enfants et leur langue, leur culture, leur communauté et leur territoire;
• Faire davantage de prévention.

Sur quels principes se basera-t-on pour prendre les décisions concernant la protection et le bien-être de nos enfants ?

Le principe de l’intérêt de l’enfant

Le critère de l’intérêt de l’enfant est une considération primordiale dans toutes les décisions et mesures prises dans sa situation. Dans le cas des enfants autochtones, l’intérêt de l’enfant nécessite notamment de considérer son besoin de maintenir des liens avec sa famille, sa communauté et sa culture.

Le principe de continuité culturelle

Ce principe affirme que l’enfant doit entretenir des liens continus avec sa famille, sa communauté et sa culture. La transmission de la langue, de la culture, des pratiques, des coutumes, des traditions, des cérémonies et des connaissances propres aux autochtones sont tous des éléments importants de la continuité culturelle. Il suppose également que les services offerts aux enfants doivent être offerts de façon à ne pas contribuer à l’assimilation du groupe dont l’enfant fait partie ou à la destruction de sa culture. Il importe que les caractéristiques et les défis particuliers à la région ou vit l’enfant soit pris en compte.

Le principe d’égalité réelle

Par égalité réelle, on entend que tous les enfants autochtones puissent faire valoir leurs droits sans être discriminé, que les besoins des enfants en situation de handicap puissent être pris en considération et qu’aucun conflit de compétence (par exemple, entre les gouvernements provincial et fédéral) n’empêche un enfant de recevoir les soins et les services auxquels il a droit.

Comment détermine-t-on « l’intérêt supérieur » de nos enfants ?

Pour déterminer le meilleur intérêt d’un enfant autochtone, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Une attention particulière doit être accordée :

• Au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l’enfant;
• À l’importance pour lui d’avoir des rapports continus avec sa famille et le groupe, la collectivité ou le peuple autochtones dont il fait partie et de préserver ses liens avec sa culture.

Doivent aussi être considérés :

• Son héritage culturel, linguistique, religieux et spirituel;
• Ses besoins, en fonction de son stage de développement (dont son besoin de stabilité);
• La nature et la solidité des liens de l’enfant avec ses parents ou toute personne importante dans la vie de l’enfant;
• L’importance qu’il accorde à la préservation de son identité culturelle et ses liens avec sa langue, son territoire et sa communauté;
• Son opinion est ses préférences, en tenant compte de son âge et de son niveau de maturité;
• Tout plan qui concerne ses soins, incluant les soins prodigués conformément aux coutumes et traditions de sa communauté;
• Toute violence familiale et ses impacts sur l’enfant, incluant la violence indirecte à laquelle il peut être exposé, ainsi que ses conséquences physiques, émotionnelles et psychologiques.
• Toute procédure judiciaire, ordonnance, condition ou mesure qui concerne sa sécurité ou son bien-être.

À qui cette Loi s’applique-t-elle?

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis s’applique à tous les enfants et familles issues des Premières Nations, qu’ils vivent en communauté ou hors communauté.

Que se passe-t-il s’il y a un conflit entre la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis et celle de la protection de la jeunesse ?

Depuis son adoption, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis a priorité sur la Loi sur la protection de la jeunesse. Cela signifie que s’il y a un conflit entre les deux lois, ce sont les normes minimales de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui s’appliquent.

L’article 18 de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis indique que le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comprend la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille. Qu’est-ce que cela implique?

La Loi affirme que le droit à l’autonomie gouvernementale en matière de services à l’enfance et à la famille inclut la compétence législative, l’exécution et le contrôle d’application des textes législatifs pris en vertu de cette compétence législative. Les corps dirigeants autochtones peuvent donc élaborer leurs propres lois de protection et de bien-être des familles. C’est ce que les communautés de Lac Simon, Pikogan, Winneway et Kitcisakik désirent faire.

Comment les communautés de Lac Simon, Pikogan, Winneway et Kitcisakik vont-elles appliquer la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis?

Afin d’assurer des services à l’enfance et à la famille qui soient adaptés aux réalités et à la culture anicinape, les communautés de Kicisakik, Lac Simon, Pikogan et Winneway se sont unies et mobilisées afin de développer leur propre loi et de prendre en charge leur propre système de protection de la jeunesse.

Pour orienter la démarche, on a d’abord jugé essentiel de documenter la mémoire collective des pratiques ancestrales et de consulter les communautés sur la façon dont elles souhaitent favoriser leur identité culturelle et assurer la protection et le mieux-être de leurs enfants et de leurs familles.

Les conseils de bande ont ainsi mandaté Mino Obigiwasin afin de mettre en œuvre l’élaboration d’une loi Anicinape de bien-être et de protection des enfants et des familles. Sous la supervision de son conseil d’administration, une équipe de travail a été mise sur pied afin de réaliser le travail de consultation dans chacune des communautés et villes de la région. Même si la nouvelle loi n’a pas encore été créée et adoptée, Mino Obigiwasin offre des services de protection de la jeunesse qui soient respectueux des valeurs anicinape, en concordance avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Le plan d’action des consultations prévoit 3 phases :

Phase 1 – Les fondements

• Quels seront les principes, valeurs et règles que le peuple Anicinape membre des quatre communautés participantes souhaitent retrouver dans cette future loi?
• Quelles pratiques traditionnelles en lien avec la protection des enfants et le bien-être devraient faire partie de la future loi?
• Quelles sont les obligations de la communauté envers ses enfants et ses familles?

Phase 2 – Les processus, institutions et acteurs

• Quels seraient les rôles et responsabilités de notre système de protection de la jeunesse?
• Quels processus d’évaluation et d’intervention on souhaite mettre en place?
• Comment on s’assurera du bon fonctionnement de la gouvernance, des règlements de différents ou de conflits d’intérêt, et de la surveillance de la qualité des services

Phase 3 – Validation

• Est-ce que les données recueillies lors des consultations et l’analyse de celles-ci reflètent bien les valeurs, les besoins et la vision des communautés?

À la suite de ces consultations, un travail de rédaction et de mise en œuvre de la nouvelle loi anicinape portant sur le bien-être et la protection des jeunes et des familles sera réalisé, en collaboration avec les communautés qui ont initié la démarche.

Bibliographie